La création de toute entreprise passe obligatoirement par le choix de sa forme juridique. La SAS (société par action simplifiée) est l’un des statuts privilégiés par les créateurs d’entreprise en raison de sa souplesse. Qu’est-ce qu’une SAS point d’interrogation quels sont les avantages de ce statut juridique ?
Un statut juridique plébiscité par les entrepreneurs
En France, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, plus de 6 entreprises sur 10 sont créées sous le statut juridique de la SAS pluri-personnelle ou de la SASU, la forme unipersonnelle de la SAS.
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Il faut dire que ce statut juridique offre de nombreux avantages car il a été créé en 1994 pour donner plus de souplesse par rapport à la société anonyme. En effet, ce statut était jugé beaucoup trop rigide par ceux qui voulaient alors créer une société.
Pourquoi créer une SAS ?
La société par action simplifiée souvent présentée comme un modèle de souplesse. Capital social libre, fonctionnement souple, responsabilité limitée des associés, fiscalité avantageuse, régime social, pourquoi créer une SAS ?
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Si d’autres statuts juridiques présentent de nombreuses contraintes, la SAS est très souple en matière de capital social. En effet, ce dernier est librement fixé par l’associé ou les associés de la SAS.
Ainsi, aucun capital social minimum n’est imposé. Une SAS peut ainsi être constituée avec seulement 1 € de capital social.
Un fonctionnement peu contraint par un cadre légal
Cette souplesse au niveau du capital social, on la retrouve également au niveau du fonctionnement de la structure. En effet, le cadre légal actuel est peu contraignant vis-à-vis de cette forme juridique. Les règles qui la régissent sont fixées par les différents associés tout en restant dans le cadre fixé par le code du commerce.
L’accueil de nouveaux associés possible n’importe quand
Le cadre légal impose un minimum de 2 associés pour créer une SAS. En revanche, il n’y a pas de nombre maximum fixé par la loi. L’entrée de nouveaux associés est par ailleurs possible à n’importe quel moment.
Cette souplesse est très importante pour les start-up qui ont besoin de temps en temps de faire des levées de fonds et donc d’accueillir de nouveaux associés.
Une responsabilité limitée pour chacun des associés
Le risque quand on se lance dans une aventure entrepreneuriale, c’est que celle-ci ne parvienne pas à prendre le chemin escompté. La faillite et le dépôt de bilan sont toujours une possibilité qu’il faut anticiper.
La forme juridique qu’est la SAS appréciée de ceux qui se lancent dans les affaires car elle leur offre une couverture quant à leur responsabilité.
En effet, en cas de défaillance de l’entreprise, chaque associé n’est financièrement responsable qu’à hauteur du montant versé au capital social de l’entreprise.
La particularité de la SAS, c’est le régime social qu’elle octroie à ses dirigeants. Ainsi, chacun d’eux est assimilé à un salarié et donc bénéficie d’une couverture sociale tout à fait comparable à celle d’un salarié dans le privé.
Une fiscalité avantageuse
Enfin, le régime fiscal de la SAS est avantageux puisque la structure ainsi montée est soumise à l’IS, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés. L’IR peut être envisagé, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions préalables.