En France, la Location Meublée Non Professionnelle ou LMNP est un régime fiscal qui concerne la location de logements meublés à des particuliers. C’est un régime principalement destiné aux propriétaires qui mettent en location des biens meublés et qui ne tirent pas de revenus fonciers professionnels de cette activité. Découvrez ici les caractéristiques et avantages d’un tel statut, ainsi que les démarches à suivre pour l’obtenir.
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Quels sont les points caractéristiques de ce dispositif ?
Pour être considéré comme Location Meublée Non Professionnelle, le logement doit être entièrement meublé et équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre sans avoir besoin d’apporter des meubles ou des équipements supplémentaires. Toutefois, si vous adoptez le dispositif LMNP, vous ne pouvez pas être considéré comme un professionnel de la location meublée.
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En effet, avec ce statut, vous serez reconnu comme non professionnel. Vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser un certain seuil et vous ne devez pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel. Néanmoins, il est à préciser que ce statut permet de profiter d’un certain nombre d’avantages sur le plan fiscal.
Quels sont les principaux avantages fiscaux sous ce régime ?
Sous le régime LMNP, les revenus locatifs sont généralement imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela signifie que vous mentionnez ces revenus dans votre déclaration de revenus annuelle et que vous bénéficiez d’un régime fiscal spécifique avec des avantages fiscaux.
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De plus, il faut souligner que ce statut peut vous aider à déduire les frais d’ingénierie sur le revenu global. Vous aurez également la possibilité d’avoir une déduction de l’ensemble des charges d’exploitation sur le revenu global, c’est-à-dire :
- Les charges ;
- Les intérêts d’emprunts ;
- Les assurances, etc.
Cependant, si lesdites charges sont supérieures aux revenus du propriétaire sur l’année prise en compte, l’excédent peut être reporté sur les années à venir. En dehors de cela, il faut notifier qu’un des avantages fiscaux les plus importants de la LMNP est la possibilité d’amortir la valeur des meubles et de l’immobilier.
En réalité, cela peut vous permettre de réduire le montant imposable de vos revenus locatifs. L’amortissement du mobilier est à 100 % sur 7 ans et celui de l’immobilier (hors terrain) peut atteindre 100 % sur près de 30 années.
Que faire pour obtenir le statut de Location Meublée Non Professionnelle ?
Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez posséder un bien immobilier qui est meublé conformément aux normes légales françaises pour la location meublée. Le logement doit donc être équipé de meubles et d’équipements nécessaires à la vie quotidienne du locataire. Ensuite, vous devez décider d’opter pour le régime fiscal LMNP spécifique.
Vous pouvez choisir entre le régime « micro-BIC » simplifié ou le régime « BIC réel » plus complexe, mais potentiellement plus avantageux sur le plan fiscal. Il faut noter ici que le choix dépendra de vos revenus locatifs et de vos dépenses. Après cette étape, il vous faudra passer à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si nécessaire.
Si vos revenus locatifs dépassent 23 000 euros par an, vous devrez vous inscrire au RCS en tant que loueur en meublé non professionnel. Vu que cela est capital pour exercer cette activité au-delà de ce seuil. Pour finir, vous devez tenir une comptabilité adéquate, faire une déclaration fiscale, respecter les obligations légales et suivre l’évolution de près.